Le décret tertiaire, édicté par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 en France, instaure des obligations pour les propriétaires de bâtiments tertiaires en matière d’efficacité énergétique.
Il impose la réalisation d’audits énergétiques tous les dix ans, conduits par des professionnels qualifiés, en vue d’identifier des actions concrètes pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments.
Ce décret établit également des objectifs de réduction de la consommation énergétique, dépendant de la taille et de l’usage des bâtiments, avec une obligation pour les propriétaires de mettre en œuvre des mesures pour atteindre ces objectifs.
En somme, le décret tertiaire constitue une mesure réglementaire visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en France
ART RBLD
Le décret tertiaire s’applique aux propriétaires de bâtiments à usage tertiaire en France.
Le décret tertiaire s’applique aux catégories de bâtiments suivantes :
Bureaux, Commerces, Établissements d’enseignement, Hôtellerie et restauration, Établissements de santé et autres services tertiaires…
La responsabilité concerne les propriétaires qui occupent les locaux,les bailleurs, ainsi que les locataires.